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L'actualité de CENTURY 21 Kadima

Les possibilités de contrôle de l'administration fiscale

Publiée le 08/01/2016

Dans le cadres de sa mission de contrôle de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale dispose de différents moyens pour demnder des informations au contribuable :

La demande de renseignement : elle n'est pas contraignante et le contribuable est libre de donner suite ou non à cette demande. Il est toutefois judicieux d'apporter une réponse à cette demnde car l'administration est libre d'utiliser d'autres méthodes pour obtenir une réponse. D'une manière générale un délai de 30 jours est laissé au contribuable pour apporter les éléments d'information demandés. Si ce délai devait être dépassé il faut prendre contact avec l'administration fiscale pour envisager un délai supplémentaire

La demande d'éclaircissement : nous entrons dans le domaine des demandes contraignantes et le défaut de réponse est sanctionné selon le Livre des Procédures Fiscales. Cette possibilité de sanction engendre des conditions précises pour ces procédures. La demande d'éclaicissement est faite si l'administration relève des discordances dans la déclaration de revenus. Cette demande concerne donc les mentions portées sur les déclarations de revenus.

La demande de justification : uniquement dans les cas expressément visés par la loi l'administration peut demander justification. Par exemple sur la situation ou les charges de famille, sur des charges imputées sur le revenu global ou ouvrant droit à réduction d'impôts sur le revenu, sur des avoirs et revenus d'avoir détenus à l'étranger, sur des éléments servant à la détermination des revenus fonciers et des plus-values. L'administration fiscale peut ainsi réunir des éléments lui permettant d'établir que le contribuable à des revenus plus importants que ceux qu'il a déclaré.

La demande d'éclaircissement ou de justification doit indiquer explicitement les points sur lesquels elle porte. Le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre, par écrit en courrier recommndé avec accusé de réception afin de donner date certaine à cette réponse.

Si l'administration juge la réponse insuffisante, elle doit mettre le contribuable en demeure de compléter cette dernière dans un délai de trante jours, en prenant soin de préciser les points sur lesquels des compléments sont nécessaires.

En cas d'absence de réponse ou de réponse estimée insuffisante par l'administration, cette dernière peut mettre en oeuvre une procédure dite "de taxation d'office". Elle établit alors elle-même et d'office les bases d'impositions pour le calcul de l'impôt du contribuable

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