Afin de prévenir les conflits qui peuvent opposer deux voisins à propos d'une haie, d'un arbre trop grand ou aux branches envahissantes, des règles ont été posées par le Code Civil consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr
Exemple : règles de plantation d’une haie vive
Par exemple, pour une haie vive en bordure de votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de plantation éloignée de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine si la hauteur des végétaux que vous souhaitez planter est susceptible d’excéder 2 m en poussant. Dans le cas contraire ou si vous vous engagez à la tailler de façon régulière afin que ces 2 m ne soient pas atteints, vous avez alors le droit de planter votre haie à une distance de 0.50m de la clôture (art 671 du Code Civil). Il existe par ailleurs une obligation légale d'entretien : les branches qui dépassent doivent être élaguées par vos soins.
En cas de conflit avec le voisin
Tentez d’abord un arrangement amiable avec votre voisin. En cas d’échec, mettez- le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune suite n'est donnée à votre demande, faites appel à un huissier pour constater les nuisances. Son constat constituera une preuve si vous menez une action en justice.
Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice. Contactez M. Périès, permanences en mairie au CCAS centre Pierre Mendès-France, les 1er et 3e jeudis de chaque mois.
Tél. 05 56 57 40 40.
